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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Exclure de facto les communes, les EPCI et les départements de cette souplesse d'administration budgétaire consiste en quelque sorte à administrer une punition aux bons élèves : ceux qui ont déjà vot...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont directement impactées par la crise sanitaire que traverse aujourd...

Le II de l’ article 299quaterdu code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 4 % pour la période allant du 14 mars 2020 au 11 mai 2020 pour les entreprises de livraison de biens. » Exposé sommaire : La crise sanitaire et le confinement d’une partie de la population mondiale profitent largement aux g...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a indiqué à juste titre qu’il ne souhaitait pas combler la dégradation des comptes publics par une nouvelle hausse des impôts sur les ménages ou les entreprises. Ce faisant, la seule...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé : «Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée génér...

I – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 741‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑17. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle pour les t...

I. – Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épi...

I. – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 741‑17 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑17. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle pour les travail...

I – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 741‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑17. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle pour les t...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 235 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Dupont-Aignan Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport étudiant soit l’opportunité de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et une taxation du capital égal au travail (fin du prélèvement forfaitaire unique), soit les meilleurs dispositifs économiques possibles pour que les allègements fiscaux consentis aux plus aisés ne so... Voir tout l'amendement 06/04/2020 — Amendement N° 236 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib,... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 237 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Molac Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aucune mesure pesant sur les seuls transporteurs français ne réduira sensiblement le nombre de poids lourds circulant sur nos routes, au contraire elle favorisera le remplacement des véhicules frança... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 238 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté) M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Le Fur, M. Fabien Roussel, M. Barrot, Mme Pinel, M. Faure, M. Naegelen I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. »... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 239 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Genevard, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Meunier, M. Descoeur, M. H... Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assurer une indemnisation des préjudices économique... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 240 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé : «Art. 1466 G. –Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée généra... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 241 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Potier, M. Faure, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/04/2020 — Amendement N° 242 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) M. Saint-Martin, M. Charles de Courson Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 243 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Dupont-Aignan Compte tenu de la dégradation des comptes publics et des risques afférents, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport sur la protection des épargnants français et de la réserve d’or stratégique de la France. Exposé sommaire : Le Gouvernement a révisé sa prévision de déficit public en 2020, qui est passé de -2,2 % du... Voir tout l'amendement     21 22 23 24 25 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org