Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effe...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du coronavirus » au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » pour le soutien aux entreprises...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds. Exposé ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Alors que notre pays fait face à une pandémie et aux mesures sanitaires indispensables pour y mettre un terme, les établissements équestres sont intégralement touchés dans leurs activités quotidiennes comme l’ensemble des activités destinées à recevoir du public. L’impact économique est double puis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122‑16 du code du travail. » Exposé sommaire : Les économies ul...

I. – Les charges fiscales et sociales dues par les entreprises de moins de 30 salariés concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 sont annulées à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 357 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Barei... I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 358 au texte N° 2820 - Article 7 (Rejeté) M. Serva Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts couverts par la garantie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont, à hauteur d'un quart, des prêts consentis à des entreprises ayant moins de trois ans d'existence. » Exposé sommaire : Co... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 359 au texte N° 2820 - Article 2 (Retiré avant séance) M. Dupont-Aignan Retiré avant publication. Exposé sommaire : Compte tenu de l’aggravation historique des comptes publics français, il n’y a pas lieu d’augmenter les prélèvements en faveur du Budget de l’Union Européenne. De nombreuses dépenses inutiles minent le budget de l’Union Européenne, qui devrait s’appliquer en premier lieu les exigences de rigueur et... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 360 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) M. Orphelin, M. Pancher, M. Pupponi, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 361 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Damien Adam, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Cariou, M. Colombani, Mme Yolain... Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financièr... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 362 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El ... Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assurer une indemnisation des préjudices économique... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 363 au texte N° 2820 - Article 1er (Retiré avant séance) Mme Leguille-Balloy Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     27 28 29 30 31 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org