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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre le champ du dispositif de prêt garanti par l'État (PGE), à l'ensemble des entreprises en procédure de sauvegarde, et non seulement les entreprises entrées en procédure...

C. Autres mesures Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » Le III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La quatrièm...

I.- Le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci sont également défiscalisées sans qu’il ne soit tenu compte de l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à tous la revalorisation des heures supplémentaires, et pas seulement pour les agents de la fonction publique. L’objectif est double : récompenser ceux qui ont produit u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 330 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 331 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Ménard I. – Après l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : «Art. 42‑1. – I. – Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre‑ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions suivantes ... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 332 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Atger, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Ch... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 333 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Rolland, M. Leclerc I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de tout équipement nécessaire à la protection des personnes, en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 334 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré avant séance) Mme Lazaar, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Orphelin, Mme ... Le Gouvernement remet au plus tard le 1er septembre 2020 un rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits non répartis ouverts par le présent projet de loi. Ce rapport est remis après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et veillera notamment à faire état des dépenses engagées ... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 335 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Ménard I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les travaux de rénovation répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 336 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Barei... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 337 au texte N° 2820 - Article 1er (Irrecevable) Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, Mme Atger, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, Mme Charrière, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser dans la rédaction du projet de loi de finances rectificative pour 2020 2 que les associations employeuses peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité, au mê... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 338 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) Mme Lazaar, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Orphelin, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 339 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré) M. Moreau, Mme Cariou, M. Pellois I. - Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 Dbis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 340 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté) M. Saint-Martin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 341 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 342 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) M. Le Fur EXPOSÉ SOMMAIRE Les monuments historiques et parcs et jardins recevant du public sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays. Précisément, d’une part, ces monuments et parcs et jardins ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public s... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 343 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas ... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org