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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la prise en charge par l’État des pertes d’exploitation sans dommages liées aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Exposé sommaire : Les mesures de confinement nécessaires pour limiter la propagation de la pandémie amè...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du disposi...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le différé d’amortissement signifie qu’une entreprise va pouvoir reporter ses échéances de remboursement de dettes à un moment plus favorable. Ce dispositif est indispensable pour permettre aux ent...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
À la fin des B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter à 2022 les exonérations de taxe d’habitation prévues par le projet de loi de finances pour 2020, notamment l’exonération des ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter le fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité Sociale Agricole d’une enveloppe financière exceptionnelle et supplémentaire de ...
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : «a) À la deuxième phrase, les mots : « est rémunérée » sont remplacés par les mots : « n’est pas rémunérée » ; «b) La dernière phrase est supprimée. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : «a) A la première phrase, les mots : « de percevoir...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La dernière phrase est supprimée. ». Exposé sommaire : Notre amendement propose d’inclure toutes les entreprises dans le Programme de Garantie de l’Etat, même les entreprises qui ont entamé u...
Avant le 1er août 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un grand plan d’aide à destination des collectivités territoriales, à la suite de l’épidémie de covid-19. Ce rapport évalue notamment les répercussions financières par catégorie de collectivité de la crise sanitaire due au covid-19. Exposé sommaire : L’épi...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du disposi...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à présenter des mesures concrètes susceptibles de renforcer le dispositif Madelin qui permet de bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement dans le capital d’une entreprise. Exposé sommaire : Il s’agit par cette mes...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport évaluant la possibilité de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du début du con...
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales, notamment vers les communes. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales seront directement impactées par la crise...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la création d’un grand plan d’aide spécifique pour les établissements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Exposé sommaire : Les ...
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