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699 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020


17/04/2020 — Amendement N° 186 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s’applique à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de créer un pôle public du médicament et de développer la recherche publique. Nous le finançons en supprimant le crédit impôt rech...

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16/04/2020 — Amendement N° 70 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Rolland, Mme Genevard, M. Minot, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des forces de sécurité sont pleinement mobilisées pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte qui conduit à solliciter de leur part d'importants efforts. La Nation doit le...

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18/04/2020 — Amendement N° 90 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Causse, Mme Cariou, M. Maire, Mme Lardet, M. Mis, Mme Grandjean, M. Sommer, M. Blanchet, Mme Pompili, Mme Lenne, M...

Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’a...

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17/04/2020 — Amendement N° 93 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Causse, Mme Cariou, M. Maire, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, M. Mis, Mme Grandjean, M. Sommer, M. Blanchet, Mm...

Après l’article 235ter ZF du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZG ainsi rédigé : «Art. 235ter ZG. – I. – Les personnes mentionnées au 1° du A et aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier sont assujetties à une contribution extraordinaire égale à l’impôt sur les bénéfices des sociétés calc...

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16/04/2020 — Amendement N° 340 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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17/04/2020 — Amendement N° 15 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du commerce de proximité permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Exposé sommaire : Depuis plusi...

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16/04/2020 — Amendement N° 360 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
M. Orphelin, M. Pancher, M. Pupponi, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers...

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17/04/2020 — Amendement N° 64 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Faure, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigt...

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leu...

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17/04/2020 — Amendement N° 238 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Le Fur, M. Fabien Roussel, M. Barrot, Mme Pinel, M. Faure, M. Naegelen

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. »...

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17/04/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenie...

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

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17/04/2020 — Amendement N° 150 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El ...

Avant le 31 mai 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'élargissement de l'annulation des charges fiscales et sociales aux entreprises situées dans les territoires où l'économie touristique représente une part importante du PIB, au-delà des entreprises touristiques comme cafés, restaurants, hôtels et prestataires touristiques ...

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17/04/2020 — Amendement N° 76 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D...

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impô...

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16/04/2020 — Amendement N° 332 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Atger, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Ch...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Sport00<...

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17/04/2020 — Amendement N° 91 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Causse, Mme Cariou, M. Maire, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, M. Mis, Mme Grandjean, M. Sommer, M. Blanchet, Mm...

Le deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0.60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. ...

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17/04/2020 — Amendement N° 61 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme ...

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leu...

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17/04/2020 — Amendement N° 226 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun

Le II de l’ article 299quaterdu code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 4 % pour la période allant du 14 mars 2020 au 11 mai 2020 pour les entreprises de livraison de biens. » Exposé sommaire : La crise sanitaire et le confinement d’une partie de la population mondiale profitent largement aux g...

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17/04/2020 — Amendement N° 214 au texte N° 2820 - Article 9 (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le prêt de l’AFD à la Nouvelle-Calédonie doit couvrir plusieurs besoins : reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, pertes de recettes et surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises. Considérant les décisions pri...

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17/04/2020 — Amendement N° 326 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

I.- Le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci sont également défiscalisées sans qu’il ne soit tenu compte de l...

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16/04/2020 — Amendement N° 356 au texte N° 2820 - Article 3 (Non soutenu)
M. Dupont-Aignan

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

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17/04/2020 — Amendement N° 77 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, M. Clém...

I. – Après le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIter ainsi rédigé : « Chapitre IIter « Impôt de solidarité écologique sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette «Art. 984. – Il est institué un impôt annuel de solidarité écologique sur la fo...

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