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I. – Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’interdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n° 2020 – 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans ...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles le fonds de solidarité pour les entreprises serait susceptible d’apporter un soutien financier plus important à des territoires et des secteurs pour lesquels les conséquences économiques de la crise sanitaire auron...

Conformément à l'article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participat...

I. – Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionn...

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou convent...

I.– Les très petites entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 bénéficient d’un report d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité. Les impôts et charges repo...

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile au profit de la fabrication des masques, dont le financement serait inscrit dans le budget général de l’État. Exposé sommaire : Le groupe parlementaire Fr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport étudiant soit l’opportunité de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et une taxation du capital égal au travail (fin du prélèvement forfaitaire unique), soit les meilleurs dispositifs économiques possibles pour que les allègements fiscaux consentis aux plus aisés ne so...

I. – Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin de la crise sanitaire bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le différé d’amortissement signifie qu’une entreprise va pouvoir reporter ses échéances de remboursement de dettes à un moment plus favorable. Ce dispositif est indispensable pour permettre aux ent...

Le Gouvernement remet au plus tard le 1er septembre 2020 un rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits non répartis ouverts par le présent projet de loi. Ce rapport est remis après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et veillera notamment à faire état des dépenses engagées ...

I. – Les charges fiscales et sociales dues par les entreprises concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 peuvent être annulées sur demande à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fe...

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Compte tenu de l’aggravation historique des comptes publics français, il n’y a pas lieu d’augmenter les prélèvements en faveur du Budget de l’Union Européenne. De nombreuses dépenses inutiles minent le budget de l’Union Européenne, qui devrait s’appliquer en premier lieu les exigences de rigueur et...

I. - Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 et suivants du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 15,8 %. » II. - Le 2° d...

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Tous les matériels de protection sanitaire permettant de lutter activement contre l’épidémie de covid-19. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois suivant le début de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est pas exigible ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Tout refus de consentement d’un prêt, qui répond au cahier des charges mentionné au III, par un établissement de crédit ou une société de financement doit être motivé par écrit et adressé à l’entreprise à l’origine de la de...