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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit la possibilité pour les professionnels de santé de ne pas apporter personnellement l’assistance médicalisée pour mourir dès lors qu’ils orienteraient le demandeur vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande. En effet, les disposit...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après la seconde occurrence du mot : « défaut », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 est ainsi rédigée : « sans qu’il s’en remette aux témoignages de la famill...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchie » les mots : « , réfléchie et explicite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la demande formule...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de formation, initiale et continue, à l’acte de l’assistance médicalisée à mourir. Il dresse notamment la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé, notamment...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à augmenter le délai suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade. Ce délai de 4 jours est beaucoup trop court pour explor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 février 2016, les patients atteints d’une malade grave et incurable sont en droit de demander le recours à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD). Ce nouveau droit, introduit il y a cinq ans, consiste à endormir le patient de façon profonde en par...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’arti...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur l’insuffisante connaissance de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et sur les moyens de mieux la faire connaître. Exposé sommaire : La loi Claeys-Leonetti du 2 Février 2016 a donné lieu à...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères o...

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d’exam...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « aussi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui établit la procédure pour l’euthanasie. La procédure proposée a été vivement critiquée lors de nos rendez-vous avec de nombreux praticiens pour plusieurs raisons : Cette procédure n’offre pas assez de sécurité pour éviter les erreurs possibles. Toute err...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er vise à légaliser l’euthanasie. À l’heure où notre pays procède à d’immenses sacrifices pour « sauver des vies », comme aime à le rappeler le Gouvernement, le calendrier ne semble pas très bien choisi pour débattre sereinement de la légalisation de l’euthanasie.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur la valorisation à apporter aux professionnels travaillant pour les soins palliatifs. Exposé sommaire : Pour renforcer les soins palliatifs, ce qui répond à un besoin réel et aux attentes de beaucoup, il convient d’apporter de l’attractivité aux professionnels exerça...