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À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’au moins » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n° 201 qui positionne la clause de conscience à l’article 1^er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.

À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot : « donnant », insérer les mots : « et garantissant ». Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établies dans les conditions mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 5 de cette proposition de loi en cohérence avec les amendements de suppression précédent.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchie » les mots : « , réfléchie et explicite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée p...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ». II. – Compléter ce même alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées par le juge des affaires familiales par leque...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le désire » les mots : « en manifeste la volonté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022 un rapport sur la répartition territoriale de l’accès aux soins palliatifs dans notre pays. Exposé sommaire : Il est reconnu que non seulement les soins palliatifs sont insuffisamment développés dans notre pays mais qu’ils sont mal répartis sur le territoire. Une fois encore les mét...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur le développement de la formation professionnelle et continue sur la fin de vie. Exposé sommaire : On ne peut que s’étonner de ce que la formation en soins palliatifs durant les deux premiers cycles des études de médecine (six premières années) se limite à une dizain...

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement n° AS79 à l’article 2, cet amendement ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur les moyens mis en œuvre par les établissements pour permettre la présence de la famille jour et nuit auprès des personnes en fin de vie. Exposé sommaire : Les mesures sanitaires qui ont été prises pour lutter contre la Covid 19 ont laissé beaucoup de patients mourir...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur le redéploiement des soins palliatifs à domicile pour accompagner les personnes en fin de vie. Exposé sommaire : L’’enjeu de la fin de vie n’a pas été considéré comme une priorité nationale ces dernières années, ce qui est très regrettable car cela en est une. Les ...