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À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des demandes » les mots : « de la demande prévue au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui oblige le médecin à orienter immédiatement le demandeur vers un autre praticien qui accepte de mettre en oeuvre une assistance médicalisée pour mourir. Cette obligation, qui lui est faite de manière immédiate en cas de refus, ne prend pas en compte le fa...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les personnes de confiance doivent » les mots : « personne de confiance doit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi », les mots : « , réfléchi et explicite ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement n° 203 à l’article 2, cet amendement ...

Une liste de médecins agréés pourra être établie par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente afin de mieux identifier les médecins volontaires et disponibles et de leur permettre de bénéficier de formations ciblées relatives aux problématiques liées à l’accompagnement médical des patients visés par la présente loi...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est desti...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur » les mots : « active à mourir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « constatent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « qu’elle réitère sa demande en présence de la personne de confiance, l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement à l’article 2, cet amendement vise à p...

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 février 2016, les patients atteints d’une malade grave et incurable sont en droit de demander le recours à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD). Ce nouveau droit, introduit il y a cinq ans, consiste à endormir le patient de façon profonde en par...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Il existe déjà un Plan Soins Palliatifs qui répond aux attentes de nos concitoyens pour un meilleur maillage territorial de services de soins palliatifs, plus de moyens et une formation continue des équipes soignantes. -Il convient de promouvoir et porter à la connaissance de nos concitoyens les élém...

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 février 2016, les patients atteints d’une malade grave et incurable sont en droit de demander le recours à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD). Ce nouveau droit, introduit il y a cinq ans, consiste à endormir le patient de façon profonde en par...

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » les mots : « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : Dans le cas de l’euthanasie, la décision de mettre fin à la vie du patient est non seulement prise par le corps médical mais également ex...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est desti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchie » les mots : « , réfléchie et explicite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée p...