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À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111‑13‑2 » la référence : « L. 1111‑12‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de définir dans le co...

À l’alinéa 2, après le mot : « capable », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d'exam...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

I. – L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9. – Toute personne en fin de vie, dont l’état le requiert et qui le demande, a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Ce droit devra être effectif dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi. «...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai maximal accordé aux praticiens pour remettre au patient demandant une assistance médicalisée à mourir le rapport comportant leurs conclusions sur son état de santé. Il semble en effet que le...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœu...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères o...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « elle » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 gage la proposition de loi. Étant donné que nous avons demandé la suppression des articles de cette proposition de loi, il convient donc, en toute logique, de supprimer aussi cet article. Ce que vous propose cet amendement.

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. »....

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Les deux praticiens saisis par le médecin traitant doivent être agréés par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente. « Tout praticien inscrit régulièrement à l’ordre des médecins, toutes spécialités confondues, et en capacité d’exercer, pourra intégrer, sur...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incap...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du texte de loi la possibilité d’abréger le délai minimal de deux jours avant que l’acte d’assistance médicalisée à mourir n’intervienne. Le délai de deux jours prévu étant déjà très court, il paraît préférable de ne pas prévoir de dérogation à cette disposition, afin d’év...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « entretien », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle nécessaire pour le calcul du délai figurant à l'alinéa 4.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à légaliser l’euthanasie pour les personnes « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qui se trouvent de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée » dès lors que leur volonté est expressément signifiée dans les directives an...