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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à augmenter le délai suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade. Ce délai de 4 jours est beaucoup trop court pour explor...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incap...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « qui n’ont aucun lien de hiérarchie avec lui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait appel à eux. Ceci afin d’évite...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en ...

I. – L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9. – Toute personne en fin de vie, dont l’état le requiert et qui le demande, a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Ce droit devra être effectif dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi. «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 février 2016, les patients atteints d’une malade grave et incurable sont en droit de demander le recours à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD). Ce nouveau droit, introduit il y a cinq ans, consiste à endormir le patient de façon profonde en par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n° AS154 qui positionne la clause de conscience à l’article 1^er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui oblige le médecin à orienter immédiatement le demandeur vers un autre praticien qui accepte de mettre en oeuvre une assistance médicalisée pour mourir. Cette obligation, qui lui est faite de manière immédiate en cas de refus, ne prend pas en compte le fa...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « traitant » le mot : « référent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du médecin qui doit être le spécialiste qui suit l’affection incurable subie par la personne. C’est pourquoi le terme médecin référent semble plus approprié.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les polypathologies chroniques liées à l’âge ne constituent pas à elles seules un motif justifiant une demande d’une assistance médicalisée pour mourir. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que des personnes uniquement atteintes de polypathologies liées à l’âge ne recourent à l’assi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchie » les mots : « , réfléchie et explicite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée p...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de formation, initiale et continue, à l’acte de l’assistance médicalisée à mourir. Il dresse notamment la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé, notamment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Il existe déjà un Plan Soins Palliatifs qui répond aux attentes de nos concitoyens pour un meilleur maillage territorial de services de soins palliatifs, plus de moyens et une formation continue des équipes soignantes. -Il convient de promouvoir et porter à la connaissance de nos concitoyens les élém...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incap...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit la possibilité pour les professionnels de santé de ne pas apporter personnellement l’assistance médicalisée pour mourir dès lors qu’ils orienteraient le demandeur vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande. En effet, les disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le gage de cette proposition de loi. En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse convaincante aux souffrances rencontrées par les personnes en fin de vie et leurs familles. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 5 de cette proposition de loi en cohérence avec les amendements de suppression précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 février 2016, les patients atteints d’une malade grave et incurable sont en droit de demander le recours à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD). Ce nouveau droit, introduit il y a cinq ans, consiste à endormir le patient de façon profonde en par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 qui ajoute un nouvel article au code de la canté publique, définit la procédure pour les personnes en incapacité d’exprimer leur volonté. On peut déduire de cette procédure qu’il devient impossible de révoquer une demande antérieure, lorsque l’on n’est plus en état de la révoquer. Or d’apr...