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À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la souffrance psychique, et ainsi les personnes atteintes de dépression, de la proposition de loi sur l’assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. Alors que le terme « incurable » de l’affection p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « traitant » le mot : « référent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du médecin qui doit être le spécialiste qui suit l’affection incurable subie par la personne. C’est pourquoi le terme médecin référent semble plus approprié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui ouvre la possibilité d’une aide médicale à la mort dans le cas d’une affection grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou jugée insupportable. Les conditions évoquées, de douleur insupportable ne pouvan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de définir dans le co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Il existe déjà un Plan Soins Palliatifs qui répond aux attentes de nos concitoyens pour un meilleur maillage territorial de services de soins palliatifs, plus de moyens et une formation continue des équipes soignantes. -Il convient de promouvoir et porter à la connaissance de nos concitoyens les élém...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. To...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Un délai de deux jours est rendu obligatoire par l’alinéa 6 du même article entre la demande et l’acte « il ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours ». Il est incongru de supprimer ce délai l’alinéa suivant. C’est pourquoi cet amendement demande la suppressi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ...

Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et présentant les pistes envisageables dans la perspective d’ouvrir le droit français à l’aide active à mourir. ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement n° AS79 à l’article 2, cet amendement ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article, pour au moins quatre raisons : - Une raison de méthode : la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a été examinée suite à un long parcours de réflexion initié par le Président de la République François Hollande en 2012 (commission de réflexion, conférence ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement n° 21 à l’article 2, cet amendement vi...

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d'exam...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. To...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...