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Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement qui positionne la clause de conscience à l’article 1^er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « traitant » le mot : « référent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du médecin qui doit être le spécialiste qui suit l’affection incurable subie par la personne. C’est pourquoi le terme médecin référent semble plus approprié.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « malade est » les mots : « est atteinte d’une maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1111‑10 » la référence : « L. 1110‑10 ». II. – En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑10‑1 » la référence : « L. 1110‑10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « médicalisée », insérer les mots : « active à mourir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchie » les mots : « , réfléchie et explicite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée p...

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’arti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de définir dans le co...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Le médecin vers lequel le médecin traitant a orienté le malade, qui a accepté d’accompagner la personne malade, est présent au moment de l’assistance médicalisée à mourir, et en exerce le contrôle, doit être agréé par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui définit les conditions (recueil du consentement, évaluation de la situation médicale, présentation des alternatives, etc.) dans lesquelles une assistance médicalisée pour mourir peut être proposée à un malade. En effet, les dispositions proposées à c...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la souffrance psychique, et ainsi les personnes atteintes de dépression, de la proposition de loi sur l’assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. Alors que le terme « incurable » de l’affection p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ...

Après le mot : « active, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des soins palliatifs adaptés ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs permettent aujourd’hui de répondre à toutes les situations, y compris les plus douloureuses, et aux souffrances extrêmes des grands malades. Mais la grande injustice est que ces soins palliatifs sont in...

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d’...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, les mots : « s’assure » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social, a l’obligation de s’a...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « praticiens », insérer les mots : « n’ayant aucun lien de hiérarchie avec lui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait app...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « lui remettent, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance » les mots : « remettent, en présence de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 si cette dernière a été désignée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La clause de conscience est positionnée à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est desti...