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À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères o...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’orientation immédiate vers un autre praticien qui accepte de mettre en œuvre une assistance médicalisée pour mourir. Cette obligation immédiate en cas de refus ne prend pas en compte le fait que le méde...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un délai de 3 mois pour l’avis de la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité. Ce délai permettra de sécuriser la procédure et surtout le médecin ayant a...

À l’alinéa 2, après le mot : « insupportable », insérer les mots : « ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, ». Exposé sommaire : La situation de dépendance doit être mentionnée, pour éviter aux personnes qui souhaiteraient mettre fin à leur vie alors que leur état ne se dégradera pas de pouvoi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance méd...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Il existe déjà un Plan Soins Palliatifs qui répond aux attentes de nos concitoyens pour un meilleur maillage territorial de services de soins palliatifs, plus de moyens et une formation continue des équipes soignantes. -Il convient de promouvoir et porter à la connaissance de nos concitoyens les élém...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la formation du personnel dans les établissements pour personnes âgées dépendantes et dans les services de l’aide à domicile en matière d’accompagnement dans la fin de vie, tant du point de vue des soins, de l...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « délai », insérer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le délai de deux jours après la confirmation de la demande d’aide médicalisée à mourir et avant que n’intervienne l’acte est un délai minimal. Cette disposition répond à un objectif de clarté et p...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement n° AS38 à l’article 2, cet amendement ...

Après le mot : « médicalisée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues aux articles L. 1110‑9, L. 1110‑10‑1 et L. 1111‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui établit la procédure pour une personne dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée car il n’offre pas assez de sécurité pour éviter les erreurs possibles. Toute erreur pouvant amener dans ce cas, à la mort d’une personne qui ne l’aurait pas...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchie » les mots : « , réfléchie et explicite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée p...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incap...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure la seule souffrance psychique, et ainsi les personnes atteintes de dépression, de la proposition de loi sur l’assistance médicalisée permettant, par une aide active, u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n° AS77 qui positionne la clause de conscience à l’article 1^er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette dernière peut également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères o...

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœu...