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31 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2899 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
27/05/2020 — Amendement N° CF2 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apportera également des précisions concernant les objectifs auxquels concour...
27/05/2020 — Amendement N° CF6 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Les comptabilités générale et budgétaire de l’État incluent nécessairement les engagements complets chiffrés, en particuliers pluriannuels, pris par l’État au titre des partenariats publics privés, ces engagements y étant clairement et lisiblement inscrits par des autorisations d’engagement et des crédits de paiement signalés. Exposé sommaire ...
27/05/2020 — Amendement N° CF7 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une évaluation exhaustive de l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances publiques. Exposé sommaire : La crise économique et sanitaire que nous traversons nécessite une réponse inédite de la part des po...
27/05/2020 — Amendement N° CF8 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, sur les perspectives qu’il souhaite donner au fonds pour l’innovation et l’industrie, suite à l’abandon du projet de privatisation d’ADP. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement sur les perspective...
27/05/2020 — Amendement N° CF9 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, détaillant les raisons pour lesquelles l’évolution des effectifs relevant de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » ne correspond pas à celle qui avait été anticipée par le Gouvernement lors du projet de loi de finances pour 2019 et du projet de loi de finances recti...
27/05/2020 — Amendement N° CF4 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et l’impact des mesures prises sur les comportements. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des com...
27/05/2020 — Amendement N° CF5 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de règlement de l’année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent ...
27/05/2020 — Amendement N° CF3 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d’ici 2022. Ce document présentera notamment...
27/05/2020 — Amendement N° CF1 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 23° Préservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons qu’une annexe supplémentaire au projet de loi de finances soit consacrée à la politique intermi...
27/05/2020 — Amendement N° CF11 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin
L’article 267 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il abroge l’article 267 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit une annexe générale sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Ce même rapport est en effet prévu au 29° de l’article 17...
27/05/2020 — Amendement N° CF10 au texte N° 2899 - Article liminaire (Adopté)
M. Saint-Martin
Rédiger ainsi la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2 :LFI 2019 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à inverser les signes de cette colonne pour conserver la cohérence d’ensemble du tableau.
07/05/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 2899 - Article liminaire (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
10/06/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin
L’article 267 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il abroge l’article 267 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit une annexe générale sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Ce même rapport est en effet prévu au 29° de l’article 17...
10/06/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, sur les perspectives qu’il souhaite donner au fonds pour l’innovation et l’industrie, compte tenu de l’abandon du projet de privatisation de groupe ADP. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement sur ...
10/06/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, détaillant les raisons pour lesquelles l’évolution des effectifs relevant de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » ne correspond pas à celle qui avait été anticipée par le Gouvernement lors du projet de loi de finances pour 2019 et du projet de loi de finances recti...
10/06/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2020, visant à expliquer l’absence de réponse de la Commission européenne qui permettrait de considérer comme étant conforme au droit de l’Union européenne le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif à l’augmentation temporaire ...
10/06/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 septembre 2020, qui détaille les raisons pour lesquelles la cible de l’indicateur 1.2 de l’objectif 1 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’a pas été atteinte en ...
10/06/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rouaux, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport visant à justifier la baisse des moyens subie par l’Agence nationale de santé publique en 2019 et à établir les conséquences de cette baisse sur les capacités de l'Agence à faire face à l'épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et a...
10/06/2020 — Amendement N° 8 au texte N° 2899 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson
À compter du 1er janvier 2021, les comptes des organismes divers d’administration centrale sont intégrés dans les comptes de l’État. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son dispositif dont l'objectif est de promouvoir davantage de clarté budgétaire.
10/06/2020 — Amendement N° 9 au texte N° 2899 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson
Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre 2021, un rapport sur l’intégration des comptes des organismes divers d'administration centrale dans les comptes de l’État. Ce rapport présente également les conséquences budgétaires et financières de cette intégration. Il peut faire l’objet d'un débat dans les conditions prévues par les règl...
