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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant l'impact de l'austérité qui caractérise le budget 2019, sur la défaillance des services publics, entrave majeure à la bonne gestion de la crise du covid-19. Exposé sommaire : La crise économique et sanitaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de l'ensemble des dépenses fiscales d’ici 2022. Ce document présente notamment quand seron...

L’article 267 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il abroge l’article 267 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit une annexe générale sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Ce même rapport est en effet prévu au 29° de l’article 17...

Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre 2021, un rapport sur l’intégration des comptes des organismes divers d'administration centrale dans les comptes de l’État. Ce rapport présente également les conséquences budgétaires et financières de cette intégration. Il peut faire l’objet d'un débat dans les conditions prévues par les règl...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 septembre 2020, qui détaille les raisons pour lesquelles la cible de l’indicateur 1.2 de l’objectif 1 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’a pas été atteinte en ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2020, visant à expliquer l’absence de réponse de la Commission européenne qui permettrait de considérer comme étant conforme au droit de l’Union européenne le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif à l’augmentation temporaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernem...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, sur les perspectives qu’il souhaite donner au fonds pour l’innovation et l’industrie, compte tenu de l’abandon du projet de privatisation de groupe ADP. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement sur ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport visant à justifier la baisse des moyens subie par l’Agence nationale de santé publique en 2019 et à établir les conséquences de cette baisse sur les capacités de l'Agence à faire face à l'épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et a...

Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de règlement de l’année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 146,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 30 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Justice. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...

Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apporte également des précisions concernant les objectifs auxquels concouren...

Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et l’impact des mesures prises sur les comportements. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des com...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :LFI 2019LFI 2019LPFP 2018-2022LPFP 2018-2022 Exposé sommaire : La mise à jour du tableau de l’article liminaire est la conséquence de l’avancement, pour la deuxième année consécutive, du dépôt du projet de loi de règlement, afin de donner plus de temps à l’évaluation parlementaire. La rédaction de l’ar...

À compter du 1er janvier 2021, les comptes des organismes divers d’administration centrale sont intégrés dans les comptes de l’État. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son dispositif dont l'objectif est de promouvoir davantage de clarté budgétaire.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, détaillant les raisons pour lesquelles l’évolution des effectifs relevant de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » ne correspond pas à celle qui avait été anticipée par le Gouvernement lors du projet de loi de finances pour 2019 et du projet de loi de finances recti...