Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 188 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Huyghe, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Masson, Mme Valentin, M. Forissier.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Hors manquement délibéré, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement du présent article dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. »
Exposé sommaire :
Les maires de nos communes sont au contact des inquiétudes et des colères de nos concitoyens. Bien souvent, ils doivent y faire face avec bien peu de moyens et se trouvent parfois démunis pour faire appliquer les directives gouvernementales. La perspective de la réouverture des écoles, en particulier, cristallise les préoccupations des élus. Aucune école, aucune commune ne se ressemble. Il est parfois impossible de respecter toutes les exigences de distanciation. Par ailleurs, l’incertitude persistante relative à cette réouverture fait craindre de nombreuses failles dans les multiples dispositifs qui seront mis en place le 11 mai. Aussi cet amendement vise-t-il à prémunir les maires de toute procédure ultérieure en cas de contamination.
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