Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 419 (Retiré)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Rudigoz, M. Taché, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Zulesi, M. Julien-Laferrière, Mme Fabre, Mme Sarles, M. Tan, M. Houlié, Mme Pouzyreff, M. Fauvergue, M. Mbaye, Mme Rossi, M. Terlier, Mme Zannier, Mme Pitollat, Mme Toutut-Picard, Mme Chapelier, M. Mis.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les conditions définies à l’article L. 111‑7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les personnes concernées par la collecte de données aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, comme le garantit le code de la santé publique.
Le patient pourra ainsi accéder directement, ou par l’intermédiaire de son médecin, à son dossier médical dans un délai de 8 jours, porté à 2 mois lorsque les données médicales datent de plus de 5 ans. Il pourra demander correction de toute donnée erronée.
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