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Lea du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ces délais sont abrégés pour les zones de montagne ...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est complété par les mots : « et de ceux strictement liés à la pratique individuelle d’activités de pleine nature dans un périmètre géographique proche de leur domicile, dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par décret » Exposé sommaire : Cet...

Substituer aux mots : « les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle », les mots : « , dans un périmètre géographique proche de leur domicile, les personnes peuvent pratiquer une activité individuelle de pleine nature. » Exposé sommaire : Tout en partageant les objectifs de la dispo...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Jusqu’au 31 décembre 2020, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, la responsabilité des maires dans l’exercice de leurs compétences prévues au 5° de l’article L. 2212‑2 et à l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 1311‑2 du code de la ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les restaurants, bars, cafés et hôtels peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire nécessaires à leur réouverture. » ; » Exposé sommaire : Le sec...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont proscrits le développement ou le déploiement d’une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les individus du fait qu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Par l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur le territoire national pour une durée de deux mois. L’article 4 de ladite loi dispose que la proroga...

L’article 12 de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute enquête publique suspendue en raison de l’état d’urgence sanitaire reprend son cours à compter d...

L’article 12ter de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les condi...

 « Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif définie par le ministre chargée de la santé, après avis du comité de scientifiques, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du publ...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès lors que leur finalité est commune et que les c...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection, » insérer les mots : « extérieure à l’espace Schengen et à l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Depuis le début de la crise, l’Union européenne a choisi de préserver au maximum son espace de libre circulation et son marché intérieur. La période du déconfinement ne doit pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les châteaux et les forêts sont ouverts au public pour la reprise des activités touristiques, réalisées individuellement ou par groupe en nombre d’individus restreint, par dérogation aux mesures prises dans le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’état des connaissances scientifiques au moment des faits est dressé par un collège de médecins reconnus compétents dans les soins des maladies infectieuses et représentatifs de l’ensemble du territoire français. » Exposé sommaire : L’état des connaissances scientifiques au moment des faits co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles cette procédure de réquisition permet d’assurer la sécurité et la santé des personnes réquisitionnées ». Exposé sommaire : Pour faire face à l’épidémie de Covid-19 le régime juridique de la réquisition a fait l’objet d’am...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Les enfants victimes par les personnes exerçant l’autorité parentale de violences physiques ou psychologiques mentionnées à l’article 371‑1 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées....

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131‑13 du présent code, la fermeture d’un établissement recevant du public ne peut être prolongée par arrêté préfectoral que si les réglementations établies pour l’ouverture de la ou des catégories d’établissements recevant du public n’y...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est complété par les mots : « et de ceux strictement liés à la pratique individuelle d’activités de pleine nature dans un périmètre géographique proche de leur domicile, dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par arrêté municipal ». Exposé som...