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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prévues au 5° ne s’appliquent pas aux édifices affectés à l’exercice du culte définis à l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907. » Exposé sommaire : L’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit qu’ « à défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du culte, ...

A la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un certificat médical établi » les mots : « de deux certificats médicaux rédigés par deux médecins différents, établis ». Exposé sommaire : Si l’impératif d’isolement en cas d’infection par le Covid-19 est une nécessité pour protéger l’ensemble de la population, les conditions de...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le respect du secret médical, contrairement à ce qui est envisagé par le présent article dans la mise en œuvre d’un système d’information ad hoc au service de la...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de conditionner le traitement et le partage des données de santé à caractère personnel des personnes au recueil de leur consentement, contrairement à ce qui est envisagé p...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à réduire la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et en prévoit la fin le 23 juin. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète à cet égard du risque d’ac...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II font systématiquement l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, six jours après le placement à l’isolement ou en quarantaine. Le juge des libertés et de la...

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection », insérer les mots : « , y compris le Royaume-Uni, un État appartenant à la zone Schengen ou membre de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : La France n’imposera aucune quarantaine à « toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l’Union européenne, de ...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les cinq alinéas suivants : « II. - Quiconque peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination p...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et à la suite d’un examen de biologie médicale de dépistage ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de conditionner le placement et le maintien en isolement des personnes concernées à un test virologique.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personne...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » les mots : « sous réserve de recueillir par écrit » Exposé sommaire : Avec cet article le Gouvernement souhaite instaurer un système d’information visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19, qui pourra recueillir des données à caractère personnel concernan...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Personne, ni au Sénat ni à l’Assemblée, n’a proposé pour quiconque ni d’amnistie (i.e. d’effacement des poursuites ou, pire, des condamnations), ni d’immunité, ni encore d’irresponsabilité. Le texte adopté par le Sénat sur la proposition du président Philippe Bas, se borne en réalité à explicit...

Après le mot : « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’une durée d’un mois ou, au plus tard, dès lors que l’état médical des personnes concernées ne le justifie plus. Ces personnes reçoivent systématiquement une notification les informant de la suppression de leurs données du système d’information. En l’absence de ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 et 3, l’alinéa suivant : « II. – La responsabilité, civile ou pénale, d’un maire, ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, appelé à mettre en œuvre une décision prise par l’État dans le cadre et pour l’application de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 ma...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour les déplacements entre le territoire national et l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’embarquement nécessite un certificat médical attestant de la non-contamination au virus. » Exposé sommaire : Afin de protéger nos territoires d'outre-mer et ralentir ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer l’habilitation à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire prévue pour les agent.e.s de transport, qui ne sont pas assermenté.e.s. De ce fait, l’absence de garanties qui entourent les modalités de mise en œ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Hors manquement délibéré, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement du présent article dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. » Exposé sommaire : Les maires de nos communes sont au contact des inquiétu...

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du p...

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le maire peut prendre un arrêté à l’effet de rendre obligatoire le port du masque de protection respiratoire dans tous les espaces publ...