Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 26 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Diard, M. Bazin, M. Cattin, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Vatin, M. Dive, M. Herbillon, M. Viry, M. de Ganay.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le prolongement du versement d’allocation de demandeur d’asile aux personnes auxquelles cette allocation aurait dû être supprimée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
En effet, au-delà des considérations budgétaires, il s’agit de permettre la bonne application du droit applicable aux demandeurs d’asiles, dont les personnes qui se sont vues refuser cette qualité n’ont pas de raison de bénéficier de cette allocation, que ce soit en période d’état d’urgence sanitaire ou non. Les sommes ainsi économisées pourraient être réemployées dans des opérations d’amélioration des conditions sanitaires des personnes reconnues comme bénéficiant du droit d’asile.
De plus, à l’heure où les contrôles aux frontières ont été renforcés, une pareille mesure semble contraire aux objectifs de maîtrise des flux migratoires susceptibles d’être vecteurs de la covid-19.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.