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11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID20 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires c...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID7 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Mélenchon, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilan...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID130 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger aux règles relatives aux CDD et l’intérim s’agissant la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise. Au fil des réformes (Loi ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID59 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a engendré une crise économique sans précédent. Dans un tel contexte, il convient de protéger plus fermement encore un secteur déjà sinistré. Pour cela, le Gouvernement pourrait s...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID119 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent alinéa habilite le Gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations conduites sur le fondement de l’article 37‑2 de la Constitution, dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021 par la loi ou par une ordonnance. Cette habilitati...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID3 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Ob...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression il nous faut rappeler que les travailleurs ont largement été mis en danger durant cette période. En plus d'avoir permis aux employeurs de déroger au code du travail sur la question des congés, le gouvernement n'a pas hésité à laisser planer comme une épée de da...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID101 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
M. Pupponi, M. El Guerrab

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressement. Pour les entreprises e...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID94 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Huyghe

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « cinquante-six ». Exposé sommaire : Si la nécessité de l’allongement de la durée de validité des visas, des titres de séjour ou de leurs demandes, peut s’expliquer par le contexte de crise sanitaire actuelle et par la difficulté d’accès aux services de l’État qui en déco...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID158 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Clapot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fontenel-Personne, Mme Hai,...

Après le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’ép...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID78 au texte N° 2907 - Article 1er (Retiré)
M. Barrot, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cube...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle,...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID87 au texte N° 2907 - Article 1er (Retiré)
M. Mendes

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’élargissement du dispositif de chômage partiel pour les dirigeants majoritaires de société anonyme, de société par actions simplifiée et de société par action simplifiée à associé unique sous condition de renonciation aux dividendes de ...

12/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID180 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Kasbarian

I. – Le II de l’article 61‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hos...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID127 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet la prolongation des contrats des agents contractuels recrutés sur des activités liées à des travaux de recherche, sans pour autant que cette prolongation puisse conduire à un éventuel droit à un contrat à durée indéterminée. Les députés communistes, farouchement opposés à la c...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID102 au texte N° 2907 - Article 1er (Adopté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Bat...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des droits de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux auditions menées, en particulier avec le Conseil National des Barreaux.

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID26 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Christophe

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et le respect des principes généraux de conduite de l’action publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le pouvoir de réorientation dévolu par l’article 1 aux procureurs de la République. En effet, le projet de loi habilite le Gouvernement à permettre aux procureurs de l...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID155 au texte N° 2907 - Article 1er (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans la limite de trente départements ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à restreindre l’habilitation permettant au Gouvernement d’élargir l’expérimentation des cours criminelles. En effet, cette expérimentation n’a, pour le moment fait l’objet d’aucune évaluation, depu...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID146 au texte N° 2907 - Article 1er (Adopté)
Mme Braun-Pivet, Mme Françoise Dumas, M. Gauvain, M. Kervran, M. Mis

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ne peut être r...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID18 au texte N° 2907 - Article 4 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous déplorons que la question des travailleurs détachés ne figure pas dans cet alinéa. La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu’il s’agisse de sa version originale de 1996 ou des modifications apportées en 2018, est un instrument de dumping social,...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID123 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui,...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID40 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, M. Larsonneur

À l’alinéa 26, substituer à la date : « 15 juin » la date : « 10 juillet ». Exposé sommaire : Les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expira...