Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 555 (Rejeté)
Publié le 30 juin 2020 par : M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Viala, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration sont exonérées de la taxe mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les professionnels de l'hôtellerie restauration rencontrent beaucoup de difficultés économiques en raison de l’épidémie de Covid-19 et de la fermeture administrative qui leur a été imposée.
Si un certain nombre de mesures ont été prises en faveur de ce secteur d’activité, il paraît nécessaire d’utiliser tous les moyens envisageables afin d’alléger les charges qu’ils ont eu à supporter alors qu’ils n’ont plus eu activité durant trois mois.
Ainsi, bien que leurs établissements aient été fermés au public, les hôteliers, restaurateurs et débits de boissons sont restés assujettis à la contribution à l’audiovisuel public, dont le versement a été repoussé du 16 avril au mois de juillet 2020.
Cette contribution représente une charge importante, en particulier pour les hôtels. C’est pourquoi, compte tenu du contexte, il semble indispensable d’envisager d’exonérer les hôtels, restaurants et débits de boisson de la redevance audiovisuelle professionnelle en 2020.
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