Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Perrut, M. Bazin, M. Cattin, M. Reda, M. Dive, Mme Valentin, M. Masson, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Boucard, M. Pauget, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Viry.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la référence :
« et au 4° »
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi n° 2943 visant à autoriser le déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire déposée par Emmanuelle ANTHOINE le 12 mai 2020 proposait un dispositif semblable à celui proposé par le Gouvernement à l’article 4 de ce projet de loi de finances rectificative.
Toutefois, la limite imposée par le Gouvernement qui prévoit que le montant total des sommes rachetées soit inférieur ou égal à 2000 € s’avère trop restrictive pour que le déblocage de l’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés se révèle efficace.
Il convient donc de supprimer ce plafond, tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.