Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


02/07/2020 — Amendement N° 1894 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme El Haïry

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’adoption d’un nouveau pacte avant le...

02/07/2020 — Amendement N° 476 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Kamardine

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

29/06/2020 — Amendement N° 1935 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ; « 2° Exercer leur activité principale : «a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, ...

24/06/2020 — Amendement N° 904 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

09/07/2020 — Amendement N° 1933 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés » II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes po...

01/07/2020 — Amendement N° 1742 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Lauzzana, M. Batut, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Girardin, Mme Goulet, M. Grau, M. Haury, M...

Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts...

08/07/2020 — Amendement N° 479 au texte N° 3074 - Article 17 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 » la date : « 31 août 2020 ». Exposé sommaire : L’article 17 permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour par une délibération deva...

29/06/2020 — Amendement N° 1209 au texte N° 3074 - Article 5 (Non soutenu)
M. Haury, M. Pellois, Mme Pascale Boyer, M. Blanchet, M. Morenas, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, ...

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l’a...

29/06/2020 — Amendement N° 534 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « aérien » insérer les mots : « , du transport maritime ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

29/06/2020 — Amendement N° 425 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. – Le I s’applique aux livraisons et a...

29/06/2020 — Amendement N° 1232 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Descrozaille, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Fontenel-Personne, Mme Zitouni, M. Batut, M. Pellois, M. Haury, Mme Brulebo...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 août 2020 ». Exposé sommaire : L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petit...

30/06/2020 — Amendement N° 1077 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 8, après le mot : « versement », insérer les mots : « destiné au financement des services de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/07/2020 — Amendement N° 663 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

02/07/2020 — Amendement N° 1920 au texte N° 3074 - Article 3 (Adopté)
M. Pellois, M. Giraud, Mme Dupont, M. Savatier, Mme Bono-Vandorme, Mme Errante, M. Paluszkiewicz, M. Moreau, M. Trave...

I. – Au début de l’alinéa 5, insérer le mot : « Soit ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit exercer dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La per...

02/07/2020 — Amendement N° 1921 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Christophe, M. Becht, M. Euzet, M. Herth, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

26/06/2020 — Amendement N° 2246 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Thourot, M. Mis, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reprise tant attendue s’accompagne inévitablement de la mise en place des préconisations sanitaires édictées par le guide de l’OPPBTP. Or, ces mesures essentielles entrainent d’important coût...

02/07/2020 — Amendement N° 1619 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Batut, M. Pont, Mme Saint-Paul, M. Vignal, M. Krabal, M. Bouyx, Mme Degois, Mme Fontaine-Do...

I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 250 salariés qui exercent leur activité principale » les mots : « 5 000 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés au quatrième alinéa du présent article, et de moins de 250 salariés pour les secteurs dont l'activité est mentionnée au cinquième alinéa du présent arti...

29/06/2020 — Amendement N° 751 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, ...

I. - Au début de l’alinéa 40, substituer aux mots : « Les groupements de collectivités territoriales qui », les mots : « L’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 45. III. - Compl...

25/06/2020 — Amendement N° 2197 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
Mme Brulebois, M. Travert, Mme Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, M. Haury, Mme Degois, M. Mazars, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

29/06/2020 — Amendement N° 2260 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme H...

I Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôts au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un Etat figurant sur la liste des états bénéficiair...