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I. – À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de l’avitaillement d’aéronefs et de trains ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. –La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux jeunes entrepreneurs n’ayant pas pu débuter leur activité du fait des interdictions d’accueil au public survenues dans le cadre du confinement, une partie du fonds de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment a subit de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont-el...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Le respect de la condition prévue au 4° est attesté … (le reste sans changement) ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droi...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « ou les travailleurs indépendants », les mots : « , les travailleurs indépendants ou les travailleurs non-salariés agricoles ». II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les huit alinéas suivants : « VIIbis. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécur...

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’art...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Soit dans les activités de fabrication de produits d’arts de la table, vaisselle, verres, couteaux et couverts, et d’articles culinaires, casseroles et autres articles culinaires, relevant des codes d’activité 23.13Z, 23.41Z, 25.71Z, 25.99.A et 32.12Z et qui ont subi une très forte baisse d...

I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux impôts directs locaux. ». II. – La perte de recettes pour l’Etat rés...