Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 608 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. - Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
La crise du Covid-19 démontre la nécessité pour notre pays de relocaliser une partie de sa production et de compter davantage sur ses propres ressources. Dans cet objectif l’économie circulaire est un modèle à privilégier. Cet amendement prévoit une baisse de la TVA à 5.5% sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire.
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