Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1209 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Haury, M. Pellois, Mme Pascale Boyer, M. Blanchet, M. Morenas, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Daniel, Mme Zitouni, M. Cazenove, Mme Vidal, Mme Leguille-Balloy, M. Kerlogot, M. Krabal, Mme Bureau-Bonnard, M. Thiébaut, Mme Michel, Mme Melchior, M. Batut, Mme Janvier, Mme Brulebois, Mme Pompili, Mme Brugnera, Mme Le Feur, M. Sempastous, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Thourot, M. Michels, Mme Françoise Dumas, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VIIbis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VIIbis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités.
Or, les Pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et les Pays sous forme syndicale collectent également la taxe de séjour, via leurs offices de tourisme, et sont donc touchés au même titre par la perte de recettes engendrée par les mesures liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Ces derniers n’étant pas visés par l’article tel qu’il est rédigé, il est proposé de les y inclure.
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