Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 776 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VIIbis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VIIbis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités.
Or, les Pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et les Pays sous forme syndicale collectent également la taxe de séjour, via leurs offices de tourisme, et sont donc touchés au même titre par la perte de recettes engendrée par les mesures liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Ces derniers n'étant pas visés par l'article tel qu'il est rédigé, il est proposé de les y inclure.
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