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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’artisanat constitue un élément incontournable de l’économie touristique. Indépendamment du développement du tourisme d’entreprise et de savoir-faire en France, l’implantation d’activités artisanal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Covid-19 nous a conduit dans une crise sanitaire sans précédent. Le confinement durant 2 mois a contribué, avec les efforts de nos soignants, à faire reculer l’épidémie. Si la crise sanitaire semb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 voté définitivement le 10 juin 2020 a introduit deux mécanismes visant à compléter l...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 238bis Ī, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être procédé à cette réévaluation dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1er juillet 2021. ». II. – Après le premier alinéa du I de l’article 238bis J, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispos...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

I. – À la quatrième colonne de la soixante-dixième ligne [indice 55] du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 11,83 » est remplacé par le nombre : « 10,62 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. - Après l’alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : « VIbis. – Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, assurent la collecte des déchets des ménages et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont éligibles à la dotation prévue au I. « Pour ces grou...

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,9 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à rogner légèrement la niche Copé, en relevant la quote-part de frais et charges de 12 % à 13,29 %, alors que le taux de l’IS a baissé. Il est de nature à équ...

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° la différence hors taxe, si elle est positive,...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° des mouchoirs à usage unique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Da...

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. – L...

I. - Le bénéfice, pour les entreprises de transport de personnes ainsi que les entreprises de conception et de construction de véhicules terrestres à moteur, soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publicat...

I. - Après le II de l’article 81quater du code général des impôt, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. - Pour les personnels visés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison de...

I. - A la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : les mots « 31 décembre 2022 ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 5...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur la concurrence déloyale exercée par le para-hôtellerie et le para-tourisme en Corse. Exposé sommaire : En Corse, l’offre para-hôtelière représente selon les chiffres de l’INSEE jusqu’à 75 % de l’offre ...

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs de spécialités fromagères de qualité visées à l’article 6 du décret n° 2007‑628 du 27 avril 2007, à 100 % de ...

I. – Le sixième alinéa duf du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles, dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport eff...