Amendement N° CF605 (Irrecevable)

Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 voté définitivement le 10 juin 2020 a introduit deux mécanismes visant à compléter les revenus des salariés dans le cadre d’un placement en activité partielle. L’un de ces deux mécanismes, qui repose sur le volontariat des salariés, vise à permettre à ceux qui ont subi une baisse de leur rémunération du fait de leur placement en activité partielle, de compléter leurs revenus par la monétisation de jours de repos ou de congés payés.

L’objet du présent amendement est d’élargir cette disposition de façon temporaire, en donnant la possibilité aux salariés ayant été en activité partielle totale au moins pendant 15 jours d’ouvrir droit à leur demande, et avec l’accord de leur employeur, à la monétisation d’une partie de leur congé principal correspondant aux deux semaines minimum de congés consécutifs soit 12 jours ouvrables.

Cette possibilité est ouverte sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou de branche. Ce dispositif serait limité à la période allant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Cette disposition vise à permettre aux entreprises de pouvoir, au moment de la reprise, assurer au maximum le maintien de l’activité et de l’emploi.

Elle ne génère aucune dépense de la part de l’État.