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I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2020 resteront soumis à l’application de cet article. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédite pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur d...

L’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, le ta...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniqu...

I. – Au I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25% » est remplacé par le taux « 40% ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’aide fis...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , de l’agroalimentaire, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivants : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Eur... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1507 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M... I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020 les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi n° 2005‑296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, à des journées ou demi- journées de repos, a... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 408 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, ... I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécur... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1270 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté) M. Naegelen, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Sage, Mme Sanquer,... Les prélèvements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales tels que prévus à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales sont suspendus pour 2020. Exposé sommaire : La crise sanitaire a notamment pour conséquence de supprimer une partie des recettes fiscales d’un grand nombr... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 718 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Le Fur, M. Door, M. Dassault, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Reiss, M... I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 733 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré) Mme Ménard I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1767 au texte N° 3074 - Article 5 (Non soutenu) M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Brial, M. Lassalle, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Pupponi I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1796 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) Mme Cazebonne, M. Anato, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Dubré-Chirat, M. Kerlogot, Mme Genetet, M. Kokouendo, M. Kraba... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Action de la France en Eur... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 478 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Straumann, M. Kamardine Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’art... Voir tout l'amendement 03/07/2020 — Amendement N° 988 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu) M. Laqhila I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1055 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'... I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. ‑ L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. » II. – Les dispositions du présent I s’appliquent, de manière directe, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de di... Voir tout l'amendement 30/06/2020 — Amendement N° 624 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, ... Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur le mon... Voir tout l'amendement 01/07/2020 — Amendement N° 1181 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté) M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, M. François-Michel Lambert, Mme Kuric, Mme Sylla, Mme Magnier, M. Le... I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date : « 15 novembre 2020 » la date : « 31 décembre 2020 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt... Voir tout l'amendement     65 66 67 68 69 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org