Prise en charge du disposi...
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi pour la moitié de son montant » II. – En conséquence, à l’alinéa 35, procéder au même ajout. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’Éta...
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 35, procéder au même ajout. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...
I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % sur les...(le reste sans changement) ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2022, la ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés +15 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer le montant de 15 000 000 euros en autorisations d’engagem...
I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux :« 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ; « 2° Exercer leur activité principale : «a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, ...
I. – Par dérogation aux articles L. 224‑4 du code monétaire et financier et L. 3332‑16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. Il est procédé à ce déblocage en une se...
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 30 juin 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et le 31 mai 2020 » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « et le 30 avril 2020 » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Accès et retour à l'emploi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local d’1 milliard d’...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par unh ainsi rédigé : «h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ». 2° L’article 238bis est complété par ung ainsi rédigé : «g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’u...
I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. - ...
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une proc...
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « principale », insérer les mots : « ou connexe ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français...
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