Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3092
Après l'article 1er (consulter les débats)
À compter de la publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence prorogé par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 6° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique n’est plus applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rétablir sans délai la liberté de manifestation.
En effet, la seule suppression de l'alinéa 4 de l'article 1er de ce projet de loi ne pourrait conduire qu'au rétablissement de cette liberté le 10 juillet prochain.
Or, c'est dés à présent que le retour à l'état de droit est impératif.
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