Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 272 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Six, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Viry.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’habilitation prévue à l'article 4 de la même loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.
Exposé sommaire :
S’agissant du nombre de territoires éligibles, cet amendement vise à favoriser la qualité plutôt que la qualité. A savoir, le critère ne serait plus un nombre mais la maturité et la pertinence des projets présentés par les territoires. Il instaure de la souplesse dans le dispositif.
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