Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLa seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328‑1 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le débiteur originaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de dette, les sûretés accordées par le débiteur ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 7 qui est relatif à la définition du contrat d'adhésion, en raison des amendements présentés précédemment et portant sur les articles 1110 et 1119 du code civil. En conséquence, toute clause d'un contrat d'adhésion pourra être réputée nulle de plein droit si elle crée u...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 211‑40‑1. – L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L 211‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou d'un jugement étranger », les mots : « , d'un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les cas dans lesquels le paiement peut être réalisé en monnaie étrangère conformément à la pratique actuelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte des conditions générales au sens de l'article 1119. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition du contrat d'adhésion qui devient la suivante : «Le contrat d'adhésion est celui qui comporte des conditions générales ...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Les articles 1110, 1117, 1123, 1137, 1143, 1145, 1158, 1161, 1166, 1171, 1195, 1327, 1343‑3 du code civil et l'article L. 211‑40‑1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue des articles 2, 4, 5, 6, des 2° et 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur deux modifications proposées par le Sénat aux articles 1137 et 1143 du code civil: - à l'article 1137, il déconnecte la réticence dolosive de l'existence d'une obligation légale d'information précontractuelle. En effet, dès lors qu'il y a dol, c'est à dire dissimulation inte...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial. Lorsque la qualité de la prestation n'a pas été précisée dans le contrat, il est préférable qu'elle soit appréciée au regard des attentes de toutes les parties au contrat : non seulement de ce que le créancier pouvait espérer recevoir, mais également de ce...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : 3° L'article 1223 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 1223. – En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'article 1195 du code civil issu de l'ordonnance qui accordait au juge le pouvoir de réviser le contrat entre les parties en cas d'imprévision. L'atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle est à relativiser ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial en supprimant le délai de deux mois proposé par le Sénat pour exercer l'action interrogatoire en matière de représentation. Ce délai peut apparaitre beaucoup trop long, ou trop court si le représenté par exemple est hospitalisé ou se trouve à l'étranger... ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - supprimer la modification apportée à l'article 1117 pour rendre automatiquement caduque une offre en raison du décès de son destinataire peut être problématique : ainsi, en matière immobilière, bien que la personne ayant accepté une offre de vente de son bien soit décédée, se...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le cédant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de contrat, les sûretés accordées par le cédant disparaissent automatiquement.

Au début du premier alinéa de l'article 1119 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions générales sont un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l'avance par l'une des parties, destiné à s'appliquer à une multitude de personnes ou de contrats. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une définiti...

À l'alinéa 2, avant le mot : « négociées », insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition du contrat de gré à gré qui devient la suivante : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. » En effet, s'il s'agit d'un contrat de gré à gré, la liberté con...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : L'article 1195 du Code civil dispose que sauf clause contraire, l'imprévision peut désormais donner lieu à la révision du contrat (ou à sa résolution) par le juge sur demande conjointe des deux parties, ou à défaut d'accord, à la demande d'une seule partie. La consécration de la théorie de l'imp...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le retour à la rédaction initiale de l'article 1166 du code civil permet de garantir un traitement plus équilibré des parties.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 modifie en deux points l'ordonnance dans un sens qui n'est pas souhaitable, c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression. D'abord, concernant l'action interrogatoire instaurée par l'article 1123 du code civil, l'article 4 substitue à la notion de délai raisonnable conten...

Après le mot : « monnaie », rédiger ainsi la fin de cet article : « s'il s'agit d'un paiement international ou si celui-ci est en relation directe avec l'exécution d'un contrat internationale, si l'obligation ainsi libellée procède d'un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros. » Exposé sommaire : Amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abus de l'état de dépendance est assimilé au vice de violence, lorsqu'une partie obtient de son cocontractant un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et qu'il en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil). Le Sénat a restreint la notion...