Recherche d'amendements

Après l’article 40, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : "Les sapeurs-pompiers professionnels, inscrits sur une liste d’aptitude établie après réussite à un concours organisé avant le 01 mai 2012, nommés à compter ou postérieurement à cette même date lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 1ère classe dans le nouveau cadre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les dispositifs existants dans les territoires, en particulier les équipes de soutien et d'appui logistiques créées par les unions départementales de sapeurs-pompiers par convention avec les SIS.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La description des opérations de secours à l'alinéa 3 est suffisante, l'alinéa 4 est sujet à confusion sur l'évocation 'd'autres opérations'.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard au 31 décembre 2026, les personnels relevant du ou des centres de traitement de l’alerte relevant d’un centre opérationnel départemental d’incendie et de secours, et les personnels du service d’aide médical d’urgence sont réunis en un lieu unique pour former une plateforme d’appel uni...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet Article 33 ouvre la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans les services départementaux d’incendie et de secours. Cet amendement propose d'étendre cette disposition à tous les SIS (locaux, départementaux, territo...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

I- Après le 4ème alinéa du III de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, il est inséré un nouvel alinéa 5 ainsi rédigé :
« Cet avantage est maintenu à tout ancien sapeur-pompier professionnel n’ayant plus cette qualité lorsqu’il fait valoir ses droits à retraite, dès lors qu’il justifie des conditions de d...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou réunis » les mots : « et réunis dans un délai de deux ans ». Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure coopération entre les divers acteurs du secours, la présente proposition de loi instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et assure la création de plateformes u...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours défini...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit une distinction entre les opérations de secours des autres opérations. L'objet de cet amendement est de le supprimer car il risquerait de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SDIS.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : "6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encont...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « missions, » insérer les mots : « ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, ». Exposé sommaire : Mesdames, Messieurs, Au vu du rôle assuré par les services d’incendies et de secours, il est nécessaire de redéfinir dans la loi les moyens dont...

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « Les collectivités ont l’obligation de vérifier périodiquement les moyens techniques et de prévoir la disponibilité des ressources humaines afin de garantir l’opérationnalité des Plans Communaux de Sauvegarde et du Plan Intercommunal de Coopération pour la Sauvegarde. Ces vérifications ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé " les personnes ayant eu précédemment un engagement de sapeur-pompier volontaire ont le droit, si la durée de cet engagement respecte les dispositions énoncées par le précédent alinéa 2 de cet article, à une bonification de leur cotisation retraite équivalente a 4 trimestres pour 10 ans d'engagement et d'un trimes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une incompatibilité supplémentaire pour les maires et adjoints n’est pas souhaitable. Il peut au contraire s’avérer très utile que, quelle que soit la taille de la commune, les élus municipaux puissent s’impliquer dans les services d'incendie et de secours (SIS) dans le cadre du volontar...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport intègre également dans ses réflexions la prise en compte des effets psychologiques d’une captation vidéo sur les victimes lors des interventions. » Exposé sommaire : Si la captation vidéo porte en elle une réflexion pertinente quant à la sécurité des sapeurs-pompiers lors de leurs in...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :