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Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile de par sa représentation territoriale est un relais de proximité pour les collectivités territoriales, les organismes étatiques et la DGSCGC. Il peut, de par sa structure, ses pôles...

I – Le II de l'article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d’invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versés au partenaire lié par un pacte...

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la seconde...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge des patients, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre le renforcement de l’intégration opérationnelle d...

Après le mot : « préfet » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de région assure la direction des opérations lorsque la crise dépasse les limites d’un ou de plusieurs départements. Il est assisté, dans le rôle du commandement des opérations de secours, par un état-major opérationnel placé à ses côtés, composé essentiellement d’officiers sup...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise. L’article 8 vient préciser que le Préfet prend la directi...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un rapport annuel devant l’assemblée délibérante. » Exposé sommaire : cet amendement vise à pérenniser le dispositif de prévention et de gestion de crise.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6153‑4. – Les étudiants mentionnés à l’article L. 6153‑1 peuvent effectuer un stage au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours sous réserve d’être agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie régl...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est...

Le Code de la commande publique est ainsi modifié : I. Après la sous-section 2, du Chapitre III, du Titre Ier, du Livre Ier de la DEUXIÈME PARTIE, il est inséré une nouvelle sous-section 3 et un nouvel article L2113-17 ainsi rédigé : "Sous-section 3 : Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Art. L. 6329‑2. – Les services d’incendie et de secours et leurs sapeurs-pompiers peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien, les médicaments...

I. – Supprimer ses alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Équipe de soutien et d’appui logistique du réseau associatif des sapeurs-pompiers ». III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 724‑14 A. – Les services d’incendie et de secours et le réseau associatif d...

L‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : I. Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. Les agents justifiant avoir accompli des services en qualité de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades des services d'incendie et de secours lorsqu'ils font valoir leurs droits à retrait...

Après l’article L. 1424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑9‑1. – Les personnels administratifs, techniques et spécialisés sont recrutés et gérés par le service départemental d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et régleme...

L’article L. 241‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion d’un service. » Exposé sommaire : A ce jour, un membre de la SNSM...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement cherche à éviter une interprétation limitative sur les autres interventions des SIS à cause d'une distinction "opération de secours" et "autres opérations". Une intervention de secours incluant d'autres actions nécessaires mais n'impliquant pas forcément un secours, comme une ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Le présent article 33 donne la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les services départementaux d’incendie et de secours. Afin d’élargir cette mesure, le présent amendement...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...