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Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle

À la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « , pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de se...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa des articles L. 1424‑70 et L. 1424‑91 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l’article L. 1424‑7. » Exposé sommaire : Le présent amendement renvoie la révision du schéma d'analyse et de couverture des risques du dépa...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « prévue » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le suivi » les mots : « la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « conjointement avec le représentant de l’État dans le départem...

I. – Supprimer les mots : « professionnel ou volontaire » II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots « sa mission de secours aux personnes ou aux biens » les mots : « ses missions ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « supprimés. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport détaille notamment l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements, par nature, et dresse des prévisions à court, moyen et long terme. Il analyse les cr...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 est source de confusion possible.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « de seize ans au moins » les mots : « d’au moins seize ans ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 722‑1 est ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou locaux » les mots : « et locaux ». IV. – En conséquence, c...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1424‑1 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions sur le ressort des circonscriptions administratives départementales d...