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A l'alinéa 2, après "majeure" ajouter : "ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours" Exposé sommaire : Au sein des Services d’Incendie et de Secours, il existe 3 catégories de personnels : · les sapeurs-pompiers professionnels, · les sapeurs-pompiers volontaires · les personnels admin...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les services d’incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux ou locaux, régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoria...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amend...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « référent mixité » les mots : « binôme de référents mixité respectant la parité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article 16 instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres siégeant au Conseil d'Administrat...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé, sous-directeur » ; « 6° À la fin du 3° des articles L. 1424‑31 et L. 1424‑75, les mots : « du service de ...

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé : « m) Personnes ayant la qualité de sapeur-pompiers volontaire, pour un logement dans un rayon de 10 kilomètres autour de son centre d’incendie et de secours de rattachement. » Exposé sommaire : Le présent am...

I- Après le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est un élément de rémunération lié à l’exercice effectif des fonctions d...

A l'article 20, avant l'alinéa 1er, sont insérés les alinéas suivants: Après l’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 721‑1‑1 ainsi rédigé : I. « Art. L. 721‑1‑1. – I. ‑ À titre exceptionnel, les bénévoles des Associations Agréées de Sécurité Civile ayant la qualité de fonctionnaires : « 1° Peuvent êt...

 « I. – Les sapeurs-pompiers professionnels, inscrits sur une liste d’aptitude établie après réussite à un concours organisé avant le 1^er mai 2012, nommés à compter ou postérieurement à cette même date lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de première classe dans le nouveau cadre d’emplois créé par le décret n° 2012‑522 du 20...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la s...

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I- Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au s...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territorial d’incendie et de secours » les mots : « départemental ou territorial des pompiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend red...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 724‑1 A. – Les réserves communales de sécurité civile sont articulées autour de deux entités complémentaires. Une entité opérationnelle et une entité information prévention. L’entité opérationnelle est, constituée de bénévoles répondant à des critères de compétences et d’aptitudes p...

I- L‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : I. Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. Les agents justifiant avoir accompli des services en qualité de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades des services d'incendie et de secours lorsqu'ils font valoir leurs droits à ret...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa étant le doublon de l'alinéa 6, il convient de le supprimer.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4 opérant une distinction entre opération de secours et les autres opérations. Cela risquerait de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS.

Après l’article L. 723‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑4-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent occuper tous les emplois dans la strate hiérarchique des services d’incendie et de secours excepté ceux de directeur et directeur adjoint. Ils peuvent accéder à tout...

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers volontai...

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’État ou l’un de ses établissements publics, sont classés ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique pour établir les relations financières entre les SDIS et les SMUR en cas de carences ambulan...