Recherche d'amendements

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile, assure le recensement et le suivi de l’ensemble des réservistes communaux en matière de formations initiales et continues. Il recense, inventorie et cartographie l’ensemble des rés...

Après le mot : « services », » insérer les mots : « locaux, départementaux ou territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». Exposé sommaire : L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs‑pompiers professionnels, militaires et volontaires. Les sanctions en cas d’outrages aux sapeurs-pompiers dans le cadre de l...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 725‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Jusqu’au 1^er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lo...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet alinéa est redondant avec l'alinéa 4 dont il est identique.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un centre d’incendie et de secours peut être composé de plusieurs casernes. » Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à plusieurs casernes de pouvoir composer un centre d’incendie et de secours. En effet, il existe parfois en milieu rural...

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Les montants servis au titre de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires sont doublés à compter de l’entrée en vigueur de la présente de loi. Les sapeurs-pompiers v...

À l’alinéa 19, après les mot : « risques », insérer les mots : « environnementaux, d'incendies domestiques et d’atteintes aux personnes ». Exposé sommaire : Les actions de sensibilisations doivent inclure la protection des biens des personnes et de l'environnement.

I- L‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : I. Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. Les agents justifiant avoir accompli des services en qualité de sapeurs- pompiers professionnels de tous grades des services d'incendie et de secours lorsqu'ils font valoir leurs droits...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours d...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » ...

I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ; 2° Au début, il est ajouté un chapitre I^er intitulé : « Indemnités ho...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale dans les conditions fixées par décret. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...