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Après le troisième alinéa de l’article L. 3311‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le budget du département précise notamment en recettes le montant des fractions de taux de taxes qui lui ont été attribuées, telles la taxe spéciale sur les sociétés, selon les finalités voulues par le légi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 32 prévoyant la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des AASC, des réserves communales de SC. Il serait préférable de développer et consolider des dispositifs qui existent déjà. Il convient par conséquent de le supprim...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. » Exposé sommaire : L’honorariat est une distinction conférée discrétionnairement à certa...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou bénévoles d’une association agréée de sé...

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Après l’article 12, est inséré un nouvel article 12-1 ainsi rédigé : "Le sapeur-pompier volontaire ou, le cas échéant, ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14, dont l’engageme...

I- Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un nouvel article L723-1-1- ainsi rédigé : "Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’Etat ou l’un de ses établissements publics, sont classés en catégorie active." II. – La perte de recettes pour ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6, qui constitue une répétition de l'alinéa 4. L’article 26 exempte de cotisations ordinales les professionnels de santé s’engageant comme volontaires. Il s’agit des médecins, sages‑femmes, pharmaciens,...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un service départemental » les mots : « de services départementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à modifier la disposition pour que les stagiaires puissent réaliser leurs stages dans plusieurs services départementaux, au lieu d'un seul.

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. » Exposé sommaire : Alors que les textes actuels prévoient que l’honorariat des sapeurs-p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale dans les conditions fixées par décret. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retirer « dès lors » à l’alinéa 2 de l’article 33. En effet, cette locution adverbiale n’est ici pas nécessaire et alourdi la phrase. Si les étudiants mentionnés aux 1° et 2° réalisent un stage d’une durée totale de six mois au...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les discriminations de tout type sont interdites par le droit commun. Le respect de ce droit est assuré par la justice et non par un référent mixité, émanation de canons idéologiques imposés par des courants racialistes et féministes minoritaires qui entendent prendre la place de notre système judiciair...

Après le mot : « volontaire », rédiger ainsi la fin de cet article : « , à un marin-pompier ou à un brigadier des sapeurs-pompiers de Paris dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inclure la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui sont un corps militaire et non civil. ...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les services d’incendie et de secours (SIS) disposent déjà d’un service « hygiène et sécurité » en charge de ces questions.

Rédiger ainsi cet article: I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt »...

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles sont placées sous l’autorité du Commandant des opérati...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'empêcher à un maire ou un adjoint au maire d'une commune de plus de 205 000 habitants, contre 10 000 habitants auparavant d'être sapeur-pompier volontaire. D'une part, les petites communes peuvent souffrir d'un déficit de volo...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...