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I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le mot « di...

À l’occasion des travaux usuels de rénovation des façades d’un centre d’incendie et de secours, ou lors de la création d’un tel centre, la devise de la République est apposée au fronton du bâtiment. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à apposer la devise de la République sur le fronton des centres d'inc...

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2‑1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes qu’ils prennent en charge et nécessaires à l’exercice de leurs missions. « Les sapeurs-pompiers n’o...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des sapeurs‑pompiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une formulation maladroite qui stigmatise nos soldats du feu. En effet, la formulation actuelle de cet alinéa tendrait à affirmer que les sapeurs-pompiers se distinguent par leur propension à être à l'origine de harcèle...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet article vise à donner la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans les services départementaux d’incendie et de secours. Par cet amendement, le Groupe Libertés et Territoires souhaite leur donner la possibilité d'effectu...

I- Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé: IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article L. 742‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ces dispositions sont applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille. » » Exposé sommaire : Le Bataillon des marins-pompiers de Marseille, dans une toute naturelle coopération et solidarité, prête ...

 « Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan sur le référent mixité. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le « référent mixité ». L’exposé des motifs nous indique que l'article 16 de ce texte ...

À l’alinéa 3, après le mot : « sage-femme », insérer le mot : « retraités ». Exposé sommaire : L’article 26 de la proposition de loi vise à exempter les professionnels de santé pompiers volontaires de leur cotisation à leur Ordre. Si cette proposition a pour objectif de valoriser le volontariat tout en enrichissant la composition des Servi...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette deman...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des interventions réalisées sur demande du service d’aide médicale urgente, les services d’incendie et de secours peuvent recourir à la télémédecine. » Exposé sommaire : La carence de médecins dans les disposit...

Après l’article L. 1424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑9‑1. – Les personnels administratifs, techniques et spécialisés sont recrutés et gérés par le service départemental d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et régleme...

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en « renforcer ...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

I. – Substituer aux mots : « sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier » les mots : « , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ». II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». III. –...

À l’alinéa 2, après le mot : « cas », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ». Exposé sommaire : Représentant près de 22 % des effectifs totaux, hors sapeurs-pompiers volontaires, les personnels administratifs, techni...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispens...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours d...