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Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles sont placées sous l’autorité du Commandant des o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans le cas d’une réorganisation ou d’une restructuration d’un service de l’État, les fonctionnaires sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement, bénéficient prioritairement des dispositions contenus dans le décret n° 2019‑1442 du 23 décembre 2019 portant diver...

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. » Le IV de l’article L. 241-13 du co...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appe...

Après l'article 39, insérer l'article additionne suivant: Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un nouvel article L723-1-1- ainsi rédigé : "Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’Etat ou l’un de ses établissements publics, sont classés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une réserve citoyenne de sécurité civile ne se justifie pas et risquerait de porter atteinte au volontariat. L'organisation des secours en France repose sur un modèle unique, celui des sapeurs-pompiers volontaires. La gestion d'une réserve citoyenne serait lourde et peu compatible avec le...

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

 « Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les possibilités d’ouvrir, par concours externe, le recrutement en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, en précisant les conditions d’ancienneté et de territorialit...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sapeur-pompier », insérer les mots : « professionnel ou ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « maire », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Le fait pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire d’être en même temps maire ou adjoint au maire de sa commune a ...

À l’alinéa 4, après le mot : « missions » insérer les mots : « ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ». Exposé sommaire : Les carences ambulancières sont régulièrement compensées par les SIS. En contrepartie, il est nécessaire que le paiement des inte...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : "Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaire bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'une des propositions de la proposition de loi de notre collègue Kanner et portan...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

 « A titre exceptionnel, Les sapeurs-pompiers volontaires non titulaires de la fonction publique peuvent être intégrés à la fonction publique territoriale dans les conditions définies au 1° et 2°. » Exposé sommaire : S’il est légitime d’accorder une gratification pour les SPV fonctionnaires qui se sont distingués ou ont été grièvement blessés ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; « b) À la seconde phrase, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont comme l'ensemble des représentants des sapeurs pompiers opposés à la création d'une réserve citoyenne de sécurité civile, dont le risque est de venir altérer voire concurrencer le développement du volontariat, le rôle des associations agréées de sécurité civile, des r...