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Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies ...

Les termes « dans ces mêmes circonstances » sont remplacés par les termes « dans l’exercice de ses foncions ». Exposé sommaire : Il semble logique qu’un sapeur pompier volontaire puisse être nommés dans un corps ou cadre d’emplois supérieur s’il a été grièvement blessé dans l’exercice de ses fonctions même si les circonstances de la blessure ...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'une garantie d'emploi pour les sapeurs pompiers volontaires. Ce rapport met en exergue les effets qu'une telle garantie d'emploi pourrait avoir sur les difficultés, rencontrés par les Sapeurs-Pompiers ...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les six alinéas suivants : « 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé : « « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé : « « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; « « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; « « 3° Des personnels administratifs, techniques et spécia...

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

Les mot "trois" est remplacé par le mot "quatre" Exposé sommaire : Cet amendement permet aux sapeurs-pompiers d'obtenir une bonification de retraite de 4 trimestres pour 10 années d'engagement. La rédaction des alinéas suivant de ce même article qui confère un trimestre de plus pour cinq années supplémentaire d'engagement, permet aux sapeurs-...

I. Après l'article 22, ajouter l'article suivant : "À l'article L. 6313-6 du code du travail, après le 4°, ajouter l'alinéa suivant : " 5° De reconnaître les actions de volontariat, des sapeurs-pompiers volontaires en particulier, comme qualification professionnelle." Exposé sommaire : Cette disposition qui fait suite aux revendications des...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le 4e alinéa, qui crée une distinction les « actions de secours d’urgence » et les « autres opérations » visant à assurer la sécurité, la salubrité, et la tranquillité publique, une fois les opérations de secours d’urgence t...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 725‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Jusqu’au 1^er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lo...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le référent mixité lutte à la fois contre le harcèlement et les comportements sexistes des sapeurs-pompiers et non pas contre l’un ou l’autre.

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en « renforcer ...

Après le 4ème alinéa du III de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, il est inséré un nouvel alinéa 5 ainsi rédigé : « Cet avantage est maintenu à tout ancien sapeur-pompier professionnel n’ayant plus cette qualité lorsqu’il fait valoir ses droits à retraite, dès lors qu’il justifie des conditions de duré...

L'alinéa 2 est ainsi rédigé : 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée une réserve de sécurité civile dont l'objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux risques, aux gestes qui sauvent, de participer aux événements et de diffuser l'esprit de résilience. Cette m...

À l’alinéa 5, avant le mot : « sapeur-pompier », insérer les mots : « l’infirmier ou l’infirmière retraité ». Exposé sommaire : L’article 26 de la proposition de loi vise à exempter les professionnels de santé pompiers volontaires de leur cotisation à leur Ordre. Si cette proposition a pour objectif de valoriser le volontariat tout en enri...

I. – Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Chaque service d’incendie et de secours dispose d’un médecin-chef occupant un emploi permanent et à temps complet afin de diriger le service de santé et de secours médical. » II. –...