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La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Les montants servis au titre de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires sont doublés à compter de l’entrée en vigueur de la présente de loi. Exposé sommaire : Si ...

Remplacer l'article 21, par un article ainsi rédigé : "Après le 5° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé : "6° Des sapeurs‑pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours tués ou décédés des su...

l'alinéa 15 est ainsi modifié : " À leur demande, le service départemental d’incendie et de secours rembourse quelle que soit la taille de la collectivité ou l'établissement public d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation pr...

À l’alinéa 2, avant le mot : « dans », insérer les mots : « et reçoivent également la responsabilité sociétale des entreprise, ». Exposé sommaire : Les employeurs privés qui concluent cette convention doivent également bénéficier de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour valoriser leur démarche et les soutenir économiquement.

I- Après le 4ème alinéa du III de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, il est inséré un nouvel alinéa 5 ainsi rédigé :
« Cet avantage est maintenu à tout ancien sapeur-pompier professionnel n’ayant plus cette qualité lorsqu’il fait valoir ses droits à retraite, dès lors qu’il justifie des conditions de d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 10 000 habitants. Cet exercice est aujourd’hui autorisé pour les sapeurs-pompiers professio...

Le chapitre unique du titre I^er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions applicables aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours « Art. L. 4011‑6. – I. – Le présent chapi...

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt » est remplacé par le mot « dix » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt » est remplacé par le mot « dix ; c) Au 4ème alinéa de l’article 15-13, les deux occurren...

A l’alinéa 2, supprimer les mots « en cas crise majeure ». Exposé sommaire : Le présent article 21 prévoit de donner la qualité de pupille de la nation aux enfants des Sapeurs‑Pompiers tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures, ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de c...

I. – Supprimer ses alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Équipe de soutien et d’appui logistique du réseau associatif des sapeurs-pompiers ». III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 724‑14 A. – Les services d’incendie et de secours et le réseau associatif d...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitué par accord entre les conseil d’administrations des SDIS concernés d’une part et les préfets concernés d’autres part. » Exposé sommaire : Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraien...

L'alinéa 2 de l'article 21 est rédigé ainsi : "6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours tués ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement d'une mission de sécurité civile, d'homicides volontaires c...

Ajouter l'alinéa suivant : IV. Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérie...

À l’intitulé du chapitre I^er du titre IV, substituer aux mots : « un numéro unique » les mots : « quatre numéros d’urgence ». Exposé sommaire : La notion de soin pour les sapeurs-pompiers est une mauvaise réponse à un vrai problème, le secourisme en France stagne à un niveau très bas par rapport à ses voisins européens. La répon...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 et identique à l’alinéa 2, il est donc superfétatoire.

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 33 qui donne la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, le collège des enseignants de médecine d’urgence est oppos...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans tous les services d'incendie et de secours (locaux, départementaux, territoriaux).