Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL694 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Bouyx, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme O'Petit, M. Sorre, M. Masséglia, M. Zulesi, Mme Gipson, Mme Le Meur, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Krimi, M. Ramos, Mme Mörch, M. Bournazel, Mme Blanc.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 22
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt » est remplacé par le mot « dix » ;
b) A l’article 15-10, le mot « vingt » est remplacé par le mot « dix ;
c) Au 4ème alinéa de l’article 15-13, les deux occurrences du mot « vingt » sont remplacées par le mot « dix ».
Exposé sommaire :
Dans l’attente de la mise en œuvre de la réforme des retraites, le présent amendement propose une revalorisation de la NPFR (Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires). La NPFR est un régime qui permet de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d’activité, à partir de 55 ans. Le montant de la rente versée augmente selon l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Le seuil de la NPFR serait ainsi abaissé à 10 années de services effectifs.
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