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Substituer aux alinéas 6 à 8 les neuf alinéas suivants : « 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé : « « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé : « « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; « « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires suivants : « « a) Les sapeurs-pompiers volonta...

À la fin de l'article, ajouter l'alinéa suivant : « La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires est revalorisée de 10 % d'ici 2024, de 25 % d'ici 2026. » Exposé sommaire : L'article 22 revient à créer une bonification de retraite mais était largement dépendant de la réforme des retraites qui n...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » ...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : "III (bis) .- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnel...

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des se...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cette suppression du mot "départemental" permettra d'étendre les possibilités pour des étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans tous les services d’incendie et de secours.

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des se...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer tués ou décédés des suites d’un accident ou atteints d’une maladie contractée ou aggravée en service ou à l’occasion d’un service dans le cadre d’une opération de secours à personne. » Exposé sommaire : A ce jour, l’enfant d’un bénévol...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispens...

I. - Après l’article L. 5331-4 du Code des transports, insérer un nouvel article L. 5331-4-1 ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 5331-5 à L. 5331-10 du présent Code, la prévention et la lutte contre les périls et accidents de toutes nature susceptibles d’impacter la sécurité des grands ports maritimes, des ports...