Recherche d'amendements

I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. » II. – Le IV ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 45 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes p...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « L’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. » Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit qu’une conve...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑11‑1. – La contribution annuelle des services départementaux d’incendie et de secours au titre de l’obligation d’emploi versée au fonds de ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appe...

I – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans préjudice de leur qualité de bénévoles ». Exposé sommaire : Dans une décision du 28 janvier dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé que les militaires relèvent du champ d’application de la directive 2003-88, relative au temps de travail. Celle-ci prévoit notamment le respect str...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Chaque service d’incendie et de secours dispose d’un médecin-chef occupant un emploi permanent et à temps complet afin de diriger le service de santé et de secours médical. » Exposé som...

L’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et du modèle de sécurité civile français » ; 2° La même première phrase est complétée par les mots : « et les sapeurs-pompiers volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

L'Article L6323-6 du Code du travail est ainsi complété : "6° Les actions de formation aux emplois opérationnels des sapeurs-pompiers volontaires" Exposé sommaire : L'engagement comme SPV confère un certain nombre de compétences que leur titulaire peut valoriser dans le cadre de son projet professionnel, notamment en termes de management. L...

Après l'article 39, il est insérer l'article additionnel suivant: I. Après le 4ème alinéa du III de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, il est inséré un nouvel alinéa 5 ainsi rédigé : « Cet avantage est maintenu à tout ancien sapeur-pompier professionnel n’ayant plus cette qualité lorsqu’il fait valoi...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

Substituer aux alinéa 5 et 6 l’alinéa suivant : « II. – Tout transport sanitaire, tel que défini à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique, qui ne relève pas des missions visées à l’article L. 1424‑2, effectué par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15 formulée après avis du coordonna...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : Le premier alinéa de l’article 20 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le principe de limitation des avantages supplémentaires accordé le cas échéant par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'inde...

I. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. – Après le chapitre III du Titre 1er du Livre 1er de la Première partie du Code des transports, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : « L’accès des sapeurs-pompiers aux transports « Art. L. 1113‑1-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’une réduction tarifaire de 75% sur leurs titres de transpor...