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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conventions transfrontalières entre services d’incendie, de secours et de sécurité civile, et sur l'opportunité de développer la coopération transfrontalière et de promouvoir les actions engagées à ce titre. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigé : « Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés : « 1° A l’aide médicale urgente en relation coordonnée avec les établissements de santé comportant une ou plusieurs unités participant au service d’aide ...

L’article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales est modifié : Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « Dans les départements dont la population de référence servant au calcul de la contribution des communes et des établissements publics locaux de coopération intercommunale a évolué d’au moins dix pour cent, entre...

Remplacer l’alinéa 4, par « S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, les agences régionales de santé doivent apporter leur participation financière afin de compenser les moyens mis en oeuvre par les SDIS. » Exposé sommaire : Comme affirmé dans la proposition de loi, les services d’...

I- Après le 4ème alinéa du III de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, il est inséré un nouvel alinéa 5 ainsi rédigé :
« Cet avantage est maintenu à tout ancien sapeur-pompier professionnel n’ayant plus cette qualité lorsqu’il fait valoir ses droits à retraite, dès lors qu’il justifie des conditions de d...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Les années de formation en qualité de jeune sapeur-pompier participent pour un an dans le calcul des 10 ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire ouvrant le droit à la bonification des cotisations retraite" Exposé sommaire : Reconnaître les 3 ou 4 années de formation de jeune sapeur-pompier dans la bo...

L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers de France et de rappeler qu’il s’agit bien d’un engagement c...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 112, numéro unique d’appel d’urgence, doit être réceptionnée au sein des centres départementaux d’appels d’urgence 112 Interservices (CDAU). Un décret fixe les modalités de ce dispositif. » Exposé sommaire : Il s'agit de généraliser les centres départementaux d'appels d'urgence 112 Interservi...

I. – Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. Il est nommé dans chaque service d’incendie et de secours un référent « Jeune » dont le rôle et les missions définies par décret sont de promouvoir et de valoriser la formation de jeunes sapeurs-pompiers volontaires et ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Les bénévoles des réserves communales de sécurité civile, premier maillon de la chaine des acteurs de la sécurité civile, sous réserve de satisfaire aux compétences et qualifications légales peuvent dans le cadre des missions qui sont assignée...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens e...

Après l’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : "Art. L.723-1-1. Les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de leur employeur, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales." Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Art. L. 6329‑2. – Les services d’incendie et de secours et leurs sapeurs-pompiers peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien, les médicaments...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou réunis » les mots : « et réunis dans un délai de quatre ans ». Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure coopération entre les divers acteurs du secours, la présente proposition de loi instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et assure la création de plateformes...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : L'article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département. L'objet de cet amendement est de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne bien tous les ...

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les AASC (actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents) sont placées sous l’autorité du Commandant des opérations ...